TEL: 06.10.22.45.24

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions générales de ventes sont conclues d’une part entre la société: Canapés des HAUTS  de SEINE enseigne A.C.F SAS au capital de 1000€ inscrite au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro RC PARIS No 849862412.

Dont le siège social est situé au 101 AVENUE DU GENERAL LECLERC 75014 PARIS ci après nommé “le vendeur” ou “A.C.F et tout utilisateur du site www.canapésdeshautsdeseine.fr qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète  un article,

Ci-après dénommé “L’acheteur”, “le client” ou “vous”

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent a toutes les commandes passées sur le site internet du vendeur www.canapesdeshautsdeseine.fr.

Les conditions générales de vente sont à la disposition de l’acheteur sur le site du vendeur www.canapesdeshautsdeseine.fr.

elles peuvent être librement consultées en ligne, téléchargées, conservées et imprimées par l’acheteur.

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes et s’appliquent exclusivement qu’aux ventes en ligne par internet dédié à la vente à distance, ce qui exclut les ventes conclues en magasin.

Article 2 - LA COMMANDE

Commande en ligne

L’acheteur effectue sa commande à partir du catalogue en ligne de canapés des hauts de seine accessible sur le site internet du vendeur www.canapesdeshautsdeseine.fr.

L’acheteur valide sa commande par un “clic” sur le bouton “Payer”.

La validation de la commande vaut signature et acceptation irrévocable de toutes les opérations effectuées sur le site ainsi que de l’intégralité des présentes conditions générales de vente conformément aux dispositions de la Loi du 13 Mars 2000.

Après avoir passé votre commande. vous recevrez email de confirmation du site canapesdeshautsdeseine.fr.

Vous serez ensuite informés par canapés des hauts de seine de l’envoi de votre commande.

Les produits demeurent la propriété de canapés des hauts de seine jusqu’au complet encaissement du paiement de la commande. Toutefois, à compter de la réception de votre commande, les risques des marchandises livrées vous sont transférées.

Article 3 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le site www.canapesdeshautsdeseine.fr garde la propriété des produits jusqu’à parfait et complet encaissement du paiement de la commande.

Toutefois, à compter de la réception de la commande, les risques des marchandises livrées sont transférés à l’acheteur.

Article 4 - PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC)

Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Les tarifs sont affichés à partir des options choisies.

Les frais de port sont dus à chaque commande passée.

Le montant des frais de livraison à titre indicatif.

Livraison paris et ile de France

de 80€ à 150€

Livraison en France métropolitaine

sur devis de 150€ à 300€

Livraison en Corse

Sur devis de 300€ à 500€

livraison possible outre mer et étranger uniquement sur devis.

Les livraisons sont effectuées par une entreprise spécialisée qui se réserve le droit d’appliquer un supplément de facturation.

Article 5 - DÉLAI LÉGAL DE RETRACTATION ET RETOUR

Le client dispose, dans un délai de (14) quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas, conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation. Si ce délai expire un Samedi, un Dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le produit retourné devra l’être  dans son emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfaite, à défaut le produit ne sera pas repris.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

L’acheteur devra faire valoir son droit de rétractation  en adressant sa déclaration dans les délais par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse: Canapés des HAUTS DE SEINE 101 AVENUE DU GENERAL LECLERC 75014 PARIS.

Les frais de retour sont à la charge entière du client.

les retours sont autorisés dans un délai maximum de (14) quatorze jours à compter  de la lettre de rétractation, le client se verra remboursé des sommes versées par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, conformément à l’article L121-21-4 du code de la consommation.

L’acheteur pourra toutefois opter pour une autre modalité de remboursement après acceptation du vendeur

En application des dispositions de l’article L921-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation de (14) quatorze jours décrit ci-dessus ne s’applique pas pour les articles qui ont fait l’objet d’une personnalisation (dimensions, revêtement, colorisation) ou l’objet d’une commande spécifique ((articles sur-mesure, ajouts à la demande du client/acheteur).

 

Article 6 - DÉLAIS DE LIVRAISON

Les produits disponibles seront livrés au plus tard sous (8) huit semaines après la commande sauf indication contraire ( délais raccourcis, livraison express).

Veuillez noter que le délai est prolongé de  (2) deux semaines pour certains produits dont la commande est passée entre le 15 Juillet et le 15 Août et entre le 15 Novembre et le 15 Décembre en raison des congés couverts de certains fabricants.

Une réponse précise peut vous être apportée en téléphonant au 06.10.22.45.24 ou par mail canapes92@gmail.com

Les livraisons ont lieu du Lundi au Samedi sur rendez-vous pris par le transporteur avec le client.

en cas de non respect de la date limite de livraison, ni due à un cas de force majeur, ni du fait de l’acheteur, celui-ci pourra obtenir la résolution de la vente en adressant une lettre recommandé avec accusé de réception conformément à l’article L 138-2 du code de la consommation.

Le contrat sera considéré comme rompu à la réception de la lettre du client par canapés des hauts de seine à condition que la livraison ne soit pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.

Le client sera remboursé à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

 

Article 7 - RECEPTION

Le client est seul responsable quant à la vérification de la largeur des portes, escaliers ou ascenseurs.

le client doit s’assurer avant de passer commande, que le chemin d’accès principal de son logement est de taille suffisante pour mener à bien la livraison.

Canapés des hauts de seine considère que cette vérification aura été faite des lors que le client aura enregistré sa commande.

Les livraisons par la fenêtre et/ou par monte meuble font l’objet d’une facturation complémentaire de la part du transporteur et sera intégralement prise en charge par le client.

En cas d’impossibilité totale de livraison dont la cause est ici. visée, des frais de retour seront facturés au client.

L’acheteur s’engage à être présent à la date convenue avec le transporteur pour la livraison.

Lors de la livraison, l’acheteur s’engage à vérifier la conformité et l’état des produits livrés en  présence du transporteur, avant de signer le bon de livraison.

Dans l’hypothèse d’une anomalie, l’acheteur devra en faire mention sur le bon de livraison sous forme d’observations détaillées.

L’acheteur devra ensuite conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de Commerce porter sa réclamation au service client de canapés des hauts de seine dans le délai (3) trois jours ouvrables par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à :

CANAPÉS DES HAUTS DE SEINE 101 AVENUE DU GENERAL LECLERC 75014 PARIS

En l’absence de réclamation ou due réserve dans ce délai, l’acheteur sera réputé avoir été livré d’un produit conforme et en parfait état.

 

Article 8 - GARANTIE

Tout les articles vendus via le site www.canapesdeshautsdeseine.fr bénéficient d’une garantie contractuelle offerte par le fabricant, et qui ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue aux dispositions des articles 1641 et et suivants du Code Civil et L211-1 et suivants du Code de la consommation.

 

Article 9 - DISPOSITIONS GENERALES

La présente édition du 10/03/2017 est en vigueur.

Canapés des hauts de seine se réserve de pouvoir adapter ou modifier à tout moment ses conditions générales de vente applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.

 

Article 10 - PROTECTION DE DONNÉES

Protection et utilisation des données personnelles recueillies par le vendeur.

 

Article 11 - LITIGES

Le tribunal DE PARIS est le seul tribunal compétent en cas de litige.

 

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